Conditions générales
1. Préambule
Ce document vise à établir les conditions générales de fourniture des
services de pré-réservation et de réservation en ligne (ci-après et
conjointement, les « Services de pré-réservation et de réservation en
ligne » ou les « Services ») d’Ingrid Hotels S.p.A.
(ci-après, les « Conditions Générales de Vente »), dont le siège
social est situé Via Hugo, 2 - 20123 Milan (MI) - Italie, N°
d’identification fiscale 02999420272, N° TVA : 03350660282, (ci-après
dénommé « Ingrid »). Le terme « Utilisateur » est
utilisé ici pour se référer à toutes les personnes et/ou entités qui
accèdent au site appartenant à Ingrid www.dahotels.com (ci-après, le
« Site Internet ») et/ou utilisent les Services.
L’utilisation des Services suppose l’acceptation pleine et sans réserve et
la validité de chacune des Conditions Générales de Vente qui seront
automatiquement incluses dans le contrat qui sera signé avec Ingrid sans
qu’il soit nécessaire de les transcrire, et dont la dernière version mise
à jour sera reportée.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de
Vente, ainsi que toute autre page Internet, document ou information qui y
sont mentionnés, avant de procéder à l’utilisation des Services.
Ingrid se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente,
en tenant compte également de toute modification de la loi, en informant
les Utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet.
2. Utilisation des services de pré-réservation et de réservation en ligne
d’Ingrid
2.1. Services de pré-réservation
Les services de pré-réservation sont purement informatifs et ne visent
qu’à offrir à l’Utilisateur la possibilité de consulter les chambres
disponibles dans un hôtel ou une ville de son choix. L’Utilisateur
s’engage à ne pas utiliser le Site internet à des fins illégales ou en
violation des lois locales, nationales et/ou internationales, en
particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle telle que
spécifiée à l’art. 4.
2.2. Services de réservation en ligne
a. Objet
Les services de réservation en ligne permettent de réserver une ou
plusieurs chambres dans n’importe quel hôtel Ingrid.
b. Processus de vente
En utilisant le service ci-dessus, l’Utilisateur recevra un courriel
confirmant la procédure de confirmation de la réservation. Une fois la
réservation effectuée, l’Utilisateur recevra un courriel confirmant la
réservation ; ce courriel sert également de justificatif pour la
réservation. L’Utilisateur s’engage, pendant la procédure de réservation
et lors de l’utilisation des Services, à fournir des informations et des
données exactes et véridiques, libérant Ingrid de toute conséquence et/ou
responsabilité relative à l’inexactitude ou à la fausse déclaration de
celles-ci.
c. Garantie
Pour chaque réservation effectuée, Ingrid demandera le numéro de la carte
de crédit de l’Utilisateur à titre de garantie.
d. Annulation de la réservation et pénalité
L’annulation des réservations par l’Utilisateur doit être faite avant 16h
(heure locale de l’hôtel) la veille de la date d’arrivée. Si l’Utilisateur
annule la réservation au-delà de cette limite horaire, ou en cas de non
présentation, Ingrid facturera à l’Utilisateur une pénalité égale au
montant de la première nuit de séjour (TVA et taxes incluses).
Cette clause ne s’applique pas pendant les périodes de forte fréquentation
(foires, congrès, événements, etc.) et dans le cas de réservations
effectuées à des tarifs spéciaux. Dans de tels cas, seules les conditions
spéciales pertinentes s’appliqueront.
f. Réglementation concernant les mineurs
La réglementation concernant les mineurs est déterminée par la direction
de chaque hôtel d’Ingrid, conformément aux contrats en vigueur. Ingrid
peut exiger des documents permettant d’identifier les adultes tels que
parents/représentants légaux/enseignants/tuteurs en tant que personnes
autorisées.
g. Prix par chambre et par nuit
Les prix appliqués, exprimés en euros, sont indiqués par écrit au moment
de la réservation pour la période indiquée et incluent la TVA. Ingrid se
réserve le droit de modifier ces tarifs, sans préavis et à sa discrétion
absolue, sans que cela ne soit applicable aux réservations déjà
confirmées, à l’exception des changements de taxes et/ou de droits.
Les tarifs relatifs à la réservation sont précisés au cours du processus
de réservation. La TVA et les taxes de vente, ainsi que toute autre taxe
applicable conformément à la réglementation locale de chaque pays, seront
appliquées aux tarifs. Ces taxes locales doivent être payées directement à
l’hôtel.
Il convient également de noter que, si le taux d’imposition change dans la
période entre la date de réservation et la date de prestation des
services, résultant en une différence de prix, selon la réglementation
fiscale, le taux appliqué au prix final sera le taux applicable au moment
de la prestation des services ou le taux applicable à l’acompte, même si
le taux implique, au moment de la prestation de services, un prix final
plus élevé que celui communiqué au client au moment de la réservation.
2.3 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et services fournis dans
les établissements d’Ingrid conformément à la loi, à la morale, aux bonnes
mœurs et à l’ordre public ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de
Vente. Par conséquent, il est interdit d’utiliser les Services et services
fournis dans les établissements d’Ingrid à des fins ou effets illicites
et/ou contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente, préjudiciables aux droits et/ou intérêts de tiers ou pouvant causer
des dommages à Ingrid et/ou à son image, ses clients ou tout autre tiers.
3. Traitement des données personnelles
Ingrid, en tant que responsable du traitement des données personnelles,
croit fermement que la transparence est à la base de la relation avec ses
clients et utilisateurs.
C’est la raison pour laquelle la société souhaite apporter la plus grande
clarté sur la manière dont les données personnelles sont utilisées.
Veuillez vous référer aux documents « Politique de
confidentialité » et « Politique relative aux cookies » du
site Internet et à la « Politique de traitement des données
personnelles » lors d’une réservation.
4. Utilisation correcte du contenu du site par l’Utilisateur.
Ingrid déclare que les droits de propriété industrielle (sur les marques,
noms commerciaux, etc.) contenus sur le site Internet lui appartiennent
et/ou qu’ils sont utilisés légalement en vertu d’accords ou de licences
d’utilisation et qu’ils sont protégés par la législation en vigueur en
matière de propriété industrielle. Ingrid n’accorde aucune licence ou
autorisation pour utiliser ses droits de propriété industrielle et
intellectuelle ou tout autre droit de propriété ou droit lié au site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière diligente,
correcte et légale et il s’engage, en particulier, à ne pas :
(a) supprimer, contourner, manipuler ou utiliser les marques, noms
commerciaux et autres biens exclusifs d’Ingrid et contenus sur le site
Internet et/ou les produits commercialisés sur le site Internet d’Ingrid
ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes
digitales ou tout autre mécanisme d’information qu’ils sont susceptibles
de contenir.
(b) Utiliser le contenu et les informations obtenues sur le site Internet
pour envoyer de la publicité, des communications ou tout type de messages
non sollicités destinés à des fins de vente directe ou à toute autre fin
commerciale et/ou à diverses personnes.
(c) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout
moyen de communication publique, transformer ou modifier le contenu à
moins de l’autorisation expresse du détenteur des droits correspondants ou
lorsque la loi l’y autorise.
d) De façon générale, utiliser le contenu d’une manière, à des fins ou
effets contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement
admises et à l’ordre public.
5. Exclusion des garanties et de la responsabilité
5.1 Ingrid ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité
des Services, et décline donc toute responsabilité pour tout dommage de
quelque nature que ce soit dû à l’indisponibilité, au manque de fiabilité
ou à la discontinuité de son Site Internet et de ses Services, même si la
société s’efforcera de prêter assistance à l’Utilisateur concerné dans la
mesure du possible.
5.2 Ingrid ne garantit pas, lors de l’utilisation des Services, l’absence
de virus ou d’autres éléments qui pourraient causer des dommages, des
modifications ou des dysfonctionnements aux logiciels ou au matériel de
l’Utilisateur, et n’est donc pas responsable des dommages de toute nature
qui pourraient en découler, même si la société s’efforcera de prêter
assistance à l’Utilisateur concerné dans la mesure du possible.
5.3 Si Ingrid, même si la société agit avec diligence et prévoyance, n’est
pas en mesure de fournir les chambres réservées et/ou si elle n’est pas en
mesure de fournir les services supplémentaires aux conditions convenues,
elle offrira à l’utilisateur la possibilité (i) de demander le
remboursement total de tout montant déjà payé, ou (ii) le remplacement de
la réservation par une autre réservation ayant des caractéristiques
similaires en termes de catégorie et de qualité. Si, dans le cas d’un
remplacement de la réservation, les services offerts par Ingrid sont
inférieurs, en termes de catégorie ou de qualité, à ceux fournis par la
réservation originale, Ingrid sera tenue de rembourser la différence à
l’Utilisateur.
6. Protection des Conditions Générales de Vente
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est
déclarée nulle ou inapplicable, les autres articles des Conditions
Générales de Vente resteront en vigueur conformément aux conditions
énoncées dans les présentes.
Aucun article des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera les
dispositions obligatoires relatives aux consommateurs.
7. Acceptation des Conditions d’utilisation
L’Utilisateur est conscient que l’utilisation des Services implique
l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les clauses contenues dans
ces Conditions Générales de Vente.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit
italien.
Tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions
Générales de Vente et/ou les Services sera soumis à la juridiction
exclusive du Tribunal de Milan, à l’exception de l’application des règles
impératives relatives au consommateur. Dans tous les cas, Ingrid et
l’Utilisateur s’engagent à tenter de résoudre le problème à l’amiable.